Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendements 349 523

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

La question n'est pas tant celle de savoir qui est concerné et où figure l'obligation dans le texte, mais celle de la nature du support : les catalogues ou internet dans la vente à distance. C'est l'utilité de la précision introduite à l'alinéa 54. C'est la nature du support qui implique l'obligation non seulement de clarté, mais de lisibilité de l'information. L'avis est donc défavorable

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