Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendements 349 523
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je renvoie à l'article L. 113-3 du code de la consommation. Pour ce qui concerne l'amendement de Mme de La Raudière, qui vise à ne plus exiger la lisibilité des informations dans les contrats à distance, je rappelle que nous nous trouvons dans le cadre de l'article 8.1 de la directive, qui prévoit que les informations du contrat sur support durable doivent être lisibles, et que c'est un dispositif d'harmonisation maximale, ce qui justifie que nous le transposions à l'identique.
