Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 579
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
…grâce au travail parlementaire.
Privilégiant une démarche de certification active avec les professionnels et le développement de services de qualité, j'ai demandé au CNC de me remettre un rapport sur ces questions des services téléphoniques. Dans le cadre de libre prestation de services dans l'Union européenne, cette différenciation serait compliquée. Il vaut donc mieux s'appuyer sur une coopération entre les pouvoirs publics et les opérateurs privés que d'adopter votre amendement. Mon avis reste défavorable.
