Intervention de Benoît Hamon

Le grand progrès de ce texte est d'obliger les entreprises qui ont acheté un fichier à le croiser avec PACITEL avant d'engager des démarches commerciales par téléphone.

Jusqu'à présent le fichier PACITEL existait, mais il ne faisait pas l'objet d'une consultation obligatoire par les professionnels qui pouvaient donc passer outre. Dorénavant, les gens qui le souhaiteront pourront éviter d'être embêtés voire empoisonnés par ces appels commerciaux.

Cela étant, je suis prêt à utiliser le temps de la navette parlementaire pour réfléchir sur deux ou trois points qui peuvent être retravaillés. Je ne ferme donc pas la porte mais, je vous demande de retirer ces amendements.