Intervention de Laure de La Raudière

Je n'étais pas en commission au moment de la discussion et de l'adoption de cet amendement. Je me permets donc d'intervenir pour vous demander d'apporter une précision.

Cet amendement prévoit certaines exceptions à l'interdiction de contacter un consommateur inscrit sur PACITEL. Je comprends l'exclusion en cas de relation continue et contractuelle par exemple avec un opérateur de télécommunication ou son assureur, quand une garantie ou un abonnement sont en jeu.

En revanche, si cette mesure permet à un vendeur de rappeler un client inscrit sur PACITEL parce qu'il lui a vendu un produit par le passé alors qu'il n'a plus de relation avec lui, cela devient une distorsion de concurrence. Prenons un exemple : j'ai acheté chez Darty une machine à laver qui n'est plus sous garantie. En raison de la relation préexistante que j'ai avec elle, la société Darty va me pouvoir me démarcher, alors que les magasins BUT, Carrefour et autres ne pourront pas me contacter si je n'ai jamais rien acheté chez eux.

J'ai donc l'impression que la rédaction actuelle peut conduire à une distorsion de concurrence.