Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 671

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

J'entends votre remarque, madame la députée. L'article 5 prévoit des exceptions, notamment le secteur de la presse. C'est la contractualisation qui est visée ici et non pas la pré-contractualisation. L'amendement indique clairement : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

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