Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 671
Razzy Hammadi, rapporteur :J'entends votre remarque, madame la députée. L'article 5 prévoit des exceptions, notamment le secteur de la presse. C'est la contractualisation qui est visée ici et non pas la pré-contractualisation. L'amendement indique clairement : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »
