Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 279

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Avant de vous répondre, monsieur Tardy, je voudrais revenir sur l'amendement de Mme de la Raudière, après le rapide échange que je viens d'avoir avec le ministre. Il y a en effet un jeu sémantique entre la relation préexistante contractuelle et la relation préexistante et contractuelle. Je suis prêt à être très précis, connaissant votre pertinence et votre attention à chaque ligne de ce texte, madame de la Raudière.

Monsieur Tardy, le texte tel qu'il est rédigé répond au souci que vous exprimez. Rien ne l'exclut. Aucune des exceptions prévues à l'article 5 ne vient mettre à mal l'objectif poursuivi concernant notamment la presse en ligne. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion