Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 413

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'article 5 édicte les conditions de remboursement par le professionnel. Je propose d'ajouter, à l'alinéa 93, après le mot « récupération », le mot « conforme », de façon à permettre au professionnel de vérifier la conformité du produit qu'il reçoit avant de procéder à son remboursement.

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