Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 413
Razzy Hammadi, rapporteur :L'amendement est d'ores et déjà satisfait, non par l'alinéa 93 mais par l'alinéa 91. Celui-ci dispose en effet que la responsabilité du consommateur peut être engagée s'il a altéré les caractéristiques du produit.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
