Intervention de Patrice Verchère

Je ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais la réforme doit être globale et ne pas se restreindre à cette seule question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation et, le cas échéant, de certaines évolutions. S'il est exact que le fossé se creuse entre les élus et les citoyens, l'interdiction du cumul n'est pas la bonne réponse. Bien au contraire, jointe à l'instillation d'une dose de proportionnelle et à la diminution du nombre de députés qu'on nous annonce, elle marquera la fin du député de terrain. Le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, sur lequel s'appuie le projet de loi organique, est explicite sur ce point : « La réforme qu[e la commission] propose rend plus nécessaire encore que soit mis au point un véritable statut de l'élu [...]. Il lui paraît légitime d'en souligner l'urgence. »

Dans un système représentatif, tout est lié : vouloir n'étudier qu'un aspect, en l'occurrence le cumul, en écartant la question du statut de l'élu, risque d'aggraver le déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Avec la disparition du cumul, c'est un contre-pouvoir indéniable qui disparaît : le caractère présidentialiste de la Ve République s'en trouvera encore renforcé. Fort de son ancrage local, le député cumulant son mandat national avec une fonction exécutive locale dispose en effet d'une plus grande indépendance à l'égard du parti majoritaire présidentiel. C'est également la question du cumul du mandat de député avec une fonction privée qui doit être abordée, dès lors que l'objectif est de permettre à l'élu, en lui dégageant du temps, de se consacrer à son mandat national.

La question du cumul doit donc être traitée dans le cadre d'une réflexion de fond sur l'équilibre des pouvoirs, sur les rapports entre l'État central et les collectivités, et enfin sur le statut de l'élu dans sa globalité. Et, dans un souci d'efficacité et de concertation, la création d'une commission parlementaire de travail paraît opportune et même nécessaire.