Intervention de Philippe Houillon

On ne peut débattre de cet article sans faire le lien avec, d'une part, certaines mesures annoncées par le président de la République – qu'il s'agisse de l'introduction d'une dose de proportionnelle ou de la réduction du nombre de députés, qui entraînera un redécoupage des circonscriptions –, et, d'autre part, la limitation des activités professionnelles des responsables politiques, adoptée en séance il y a quelques minutes. L'association de ces mesures nous ferait tout simplement changer de République. C'est peut-être votre intention, ce qu'on peut admettre, mais l'honnêteté la plus élémentaire serait de le dire et de tout mettre sur la table en même temps plutôt que de « saucissonner ».

Si votre réforme vous semble si indispensable, pourquoi au reste la reporter à 2017 ? La raison en est très simple et tient du pur calcul politicien : puisque votre majorité ne tient apparemment plus qu'à une voix, vous la perdriez en 2014 car plusieurs parlementaires opteraient pour le mandat de maire. Avec 26 % d'opinions favorables pour le président de la République, le risque de défaite serait en effet élevé pour les candidats de l'actuelle majorité… Pourquoi ne pas avoir le courage de vos convictions ? La majorité, vous la perdrez de toute façon dans la mesure où certains collègues anticiperont l'application de la loi dès 2014, ce qui entraînera peut-être une dissolution de l'Assemblée nationale ; nous aurons alors tout le temps de revenir sur ces dispositions, que l'on ne peut accepter sous une forme aussi fragmentée.