Intervention de Christophe Borgel

Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

L'article 1er est le coeur du projet de loi organique, puisqu'il définit le périmètre des nouvelles incompatibilités. Je rappelle qu'il ne prévoit pas le mandat unique, auquel certains collègues s'étaient déclarés favorables. L'équilibre trouvé tient compte des arguments en faveur d'un ancrage local, à travers une possibilité de cumul avec les mandats de conseiller municipal, communautaire, général ou régional. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une interdiction, mais d'une limitation du cumul à certains mandats.

Quant au débat sur ce que d'aucuns appellent les « députés de terrain », nous l'avons eu lors de la discussion générale et y reviendrons en séance.

M. Poisson, s'appuyant sur l'analyse d'universitaires, dit craindre un bouleversement de nos institutions et un renforcement du pouvoir exécutif par rapport au législatif. Le professeur Olivier Beaud, qui fait partie de ces universitaires, a reconnu qu'il proposait de combattre un mal – le poids excessif de l'exécutif dans nos institutions – par un autre mal, le cumul des mandats. Je suppose donc, monsieur Poisson, que vous pourriez trouver de meilleurs avocats de votre cause… Nous pensons au demeurant que la limitation du cumul permettra aux parlementaires d'exercer leur pouvoir dans de meilleures conditions, et par conséquent le renforcera. Les progrès que vous avez rappelés s'agissant de nos moyens de contrôle nous encouragent d'ailleurs dans cette voie.

La future loi organique n'interdira pas à des personnes qui ont fait leurs preuves au niveau local d'exercer un mandat parlementaire, monsieur Geoffroy ; mais elle les obligera alors à renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Quant au mode de scrutin par circonscriptions, nous entendons le maintenir pour le très essentiel des parlementaires, l'engagement pris ne portant que sur l'introduction d'une dose de proportionnelle.

Nous débattrons de la date d'entrée en application de ce texte lorsque nous en viendrons à l'article 4. Je ne reviens pas non plus sur l'analyse électorale de M. Houillon, sauf pour rappeler qu'à ce stade, le groupe SRC dispose toujours d'une majorité absolue de quatre sièges – et non d'un. La majorité parlementaire s'étend de surcroît au-delà de ce groupe politique : les votes qui viennent d'avoir lieu en séance l'ont encore démontré.

Si, en pratique, aucun ministre ne cumule plus ses fonctions avec un mandat local, il ne serait pas illogique en effet, monsieur Schwartzenberg, d'inscrire cette pratique dans le droit : nous aurons sans doute à débattre sur ce point, puisque le Gouvernement a déposé en mars dernier un projet de loi constitutionnelle traitant des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement. Cela dit, je ne vois pas en quoi le fait qu'une telle incompatibilité ne s'applique pas encore, en droit, aux ministres empêche de l'appliquer dès à présent aux parlementaires.