Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Notre amendement permettrait aux parlementaires de détenir un mandat exécutif local tout en leur interdisant d'exercer une fonction exécutive à la fois dans une commune et au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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