Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Ne laissons pas les maires d'arrondissement être frappés de double peine ! Je l'ai dit durant la discussion générale : ils n'ont ni budget, ni autorité hiérarchique ou fonctionnelle, ils ne donnent pas de permis de construire… – et ne parlons même pas de leur rémunération ! Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 1982, avait d'ailleurs invoqué leur absence totale d'autonomie pour accepter leur existence.

Ceux qui exercent ces fonctions n'ont finalement de maire que le nom : ces élus qui ne dirigent en réalité que des sortes de commissions administratives ne doivent pas être frappés par l'interdiction de cumul avec un mandat de parlementaire. Ou, si ce doit être le cas, il faut, sans peut-être aller jusqu'à en faire des maires de plein exercice, revaloriser leur statut !

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