Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article, c'est-à-dire à exclure du périmètre des nouvelles incompatibilités les fonctions de président et de vice-président des EPCI à fiscalité propre. Il faut préserver les liens des députés avec le bloc communal – communes et EPCI.

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