Intervention de Bernard Roman

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

Entre 1998 et 2000, nous avons déjà limité le cumul de fonctions exécutives locales ; aujourd'hui, nous complétons ces dispositions en comblant la lacune que nous avions laissée subsister à l'époque. On ne peut donc pas dire que nous interdisons le cumul aux députés et que nous le permettons aux élus locaux !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion