Intervention de Pascale Crozon

Les collectivités territoriales à statut particulier créées en application de l'article 72 de la Constitution ont été oubliées dans le projet de loi. Je propose donc d'étendre l'incompatibilité avec un mandat parlementaire aux fonctions de président et de vice-président de ces collectivités. Cela concernera notamment Lyon, appelée à devenir une métropole à statut particulier grâce à un texte dont nous débattrons bientôt.