Intervention de Christophe Borgel

C'est un ajout qui me paraît utile ; toutefois, je proposerai un peu plus tard un amendement CL 5 qui permettra de prendre en considération de façon plus large toutes les collectivités locales qui pourraient être créées – y compris sur le fondement de l'article 73 de la Constitution – après la promulgation de cette loi, afin qu'il ne soit pas nécessaire de modifier celle-ci en permanence.

Je vous propose donc de retirer cet amendement et de vous rallier au CL 5.