Intervention de Christophe Borgel

Je partage l'objectif de l'amendement, mais sa rédaction pose problème : l'expression « tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » tend à inclure dans le champ de l'incompatibilité une série potentiellement très large d'organismes indéterminés. Or il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les incompatibilités doivent être strictement définies. Nous examinerons, après l'article 1er, mon amendement CL 1 qui propose pour le même but une rédaction plus satisfaisante.