Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à rendre incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte, si cette désignation résulte d'un mandat électoral local.

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