Intervention de Christophe Borgel

L'amendement CL 1 vise à rendre incompatible le mandat de député avec les fonctions de président du conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement public local, du Centre national ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement.