Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Que signifie l'expression « des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parlementaire » ? S'agit-il de fonctions incompatibles du fait de textes existants – ce qui ne poserait pas de problème –, ou bien de fonctions rendues incompatibles par l'adoption du présent texte ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion