Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :L'expression que vous citez figure uniquement dans l'exposé sommaire de l'amendement CL 19 de M. Tardy.
