Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :L'amendement CL 1 va rendre caduques certaines incompatibilités auxquelles l'article L.O. 148 permet de déroger dans certains cas. Il convient donc d'abroger cet article.
