Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

De la même façon, l'amendement CL 152 limite à trois, au total, le nombre de mandats pouvant être exercés par un député ou un sénateur. Il s'agit en effet d'assurer le renouvellement du personnel politique, tant local que national. Il serait incohérent de limiter le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, mais de ne pas limiter, pour les mêmes raisons, le nombre de mandats exercés dans le temps.

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