Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le fait que la Constitution limite le nombre de mandats pouvant être successivement exercés par le président de la République ne signifie pas que les amendements proposés sont recevables. Je renvoie M. Denaja à la jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel sur la liberté de choix de l'électeur et la liberté de vote : elle montre de façon imparable que la réforme proposée n'est pas conforme à la Constitution.