Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Non seulement je partage l'analyse de Mme Bechtel, mais je suis sensible à l'argument selon lequel de telles limitations ne doivent pas relever de la loi. En dernier ressort, ce sont les électeurs qui choisissent. En outre, dans de nombreuses communes, en particulier les plus petites, la succession sera compliquée à organiser.

Mais je voudrais surtout appeler l'attention des membres de la Commission sur un événement qui a eu lieu la semaine dernière. On a déjà évoqué l'engagement pris par certains députés du groupe socialiste de renoncer au cumul des mandats ; mais plusieurs de nos collègues ont également signé la charte éthique d'Anticor, qui comprend un engagement similaire. Or des députés socialistes et écologistes viennent de se voir déférer devant le tribunal civil par l'association Anticor, qui leur réclame 5 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros de frais de procédure pour n'avoir pas respecté les engagements qu'impliquait cette signature. J'espère que le juge la déboutera, parce qu'il ne faut pas tout de même exagérer ! Cependant, il se trouve aussi que cette association fait partie de celles à qui les lois sur la transparence de la vie publique et sur la fraude fiscale, adoptées cet après-midi, donneront le droit d'engager des actions publiques au nom de l'État. Les députés de la majorité doivent mesurer les conséquences que pourraient avoir, pour certains de leurs collègues, les dispositions qu'ils ont adoptées.