Intervention de Christophe Borgel

Certains semblent persuadés que ces amendements ne posent aucun problème juridique, mais je remarque que la question abordée ne figure pas dans le texte du projet de loi et n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'expertise juridique. Les signataires des amendements n'estimeraient-ils pas plus sage de les retirer afin de se donner un peu plus de temps pour y réfléchir, quitte à les présenter à nouveau lorsque la Commission se réunira au titre de l'article 88 du règlement ? De toute façon, nous reviendrons sur ce sujet, vous le savez bien…