Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 25 juin 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 2 du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
