Intervention de Dominique Potier

Nous sommes au coeur de ce que doit être une loi de protection des consommateurs. Certaines sociétés de recouvrement appliquent aux débiteurs des frais de recouvrement amiable illicites, le montant des sommes exigées pouvant être supérieur à la créance due. Le présent amendement tend à corriger cette situation. Nous proposerons un autre amendement pour préciser les sanctions correspondantes.