Intervention de Razzy Hammadi

En revanche, M. Barbier pose un vrai problème lorsqu'il évoque l'impunité d'un opérateur téléphonique ou d'un opérateur de services qui, à la suite d'un problème, ne vous a toujours pas rappelé au-delà du fameux délai raisonnable, délai qui mérite, là encore, d'être défini avec les organisations de consommateurs – elles sont disposées à travailler sur cette question – et au sujet duquel le Gouvernement doit prendre des engagements.

Passées les quarante-huit heures que vous évoquez, on est dans le cas d'un manquement à une obligation précontractuelle ou contractuelle, puisque, en général, les notices de garantie indiquent qu'une infoline est disponible sept jours sur sept ou de telle heure à telle heure. Si la ligne n'est pas disponible, il s'agit d'une tromperie, traitée par la législation actuelle.

Il y a donc là une vraie question, qui concerne l'ensemble des supports de réclamations, y compris les supports numériques, et doit faire l'objet d'une véritable expertise. Il faut notamment travailler sur ce que sont un délai raisonnable ou un service essentiel. Faut-il par ailleurs inclure les services publics dans le champ concerné ? et avec quelles conséquences ?

En l'état, avis donc défavorable, même si je souscris pleinement aux objectifs recherchés par Frédéric Barbier.