Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 7, amendements 778 898
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Nous avons d'ores et déjà proposé de prolonger la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six mois à un an, ce qui est un pas important. Le débat parlementaire n'est pas clos mais, à cette étape, le Gouvernement souhaite en rester là. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
