Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 10, amendement 283

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le consommateur qui n'a pas reçu son bien dans les temps peut relancer le professionnel afin de convenir avec lui d'un nouveau délai de livraison. Pour qualifier ce délai, le terme « raisonnable » employé dans le texte apparaît assez flou et risque de donner lieu à des litiges. À mon avis, l'expression « adapté aux circonstances », employée dans la directive européenne transposée, est plus appropriée.

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