Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Avant l'article 11, amendement 524

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à instaurer entre le gestionnaire de terrain de camping et le consommateur, propriétaire d'un mobil-home, un contrat comportant un minimum de clauses. Il résulte d'un long travail législatif, par lequel nous nous efforçons de juguler les contentieux qui commencent à naître entre gestionnaires de terrains et propriétaires de mobil-homes. S'il figure dans cette loi, c'est qu'il y est question de contrat et de régulation d'une pratique de plus en plus répandue.

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