Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à instaurer entre le gestionnaire de terrain de camping et le consommateur, propriétaire d'un mobil-home, un contrat comportant un minimum de clauses. Il résulte d'un long travail législatif, par lequel nous nous efforçons de juguler les contentieux qui commencent à naître entre gestionnaires de terrains et propriétaires de mobil-homes. S'il figure dans cette loi, c'est qu'il y est question de contrat et de régulation d'une pratique de plus en plus répandue.