Intervention de Benoît Hamon

Comme je m'y étais engagé en commission, je répondrai précisément à Mme Got.

L'objet de son amendement devrait être satisfait par deux arrêtés, dont les projets seront soumis au CNC d'ici à la fin de l'année. Le premier prévoit la remise au propriétaire d'une notice d'informations relative à la durée, au prix et aux modalités de location de l'emplacement. Il sera complété par un second arrêté, qui actualise le modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Nous considérons que ces initiatives réglementaires satisfont votre demande.

S'agissant enfin des dispositions fiscales relatives aux terrains de camping et de caravanage, elles n'ont pas vocation, de par leur nature, à être intégrées dans un projet de loi ordinaire, mais relèvent de la loi de finances. C'est pourquoi le Gouvernement vous suggère de retirer ces amendements.