Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Avant l'article 11, amendement 524
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Instruction sera donnée aux services pour que ces projets d'arrêtés soient transmis avant la deuxième lecture.
