Intervention de Frédérique Massat

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 11, amendement 439

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé : le délai de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons. L'amendement n° 439 tend à le rendre obligatoire pour les ventes supérieures ou égales à 500 euros. Je présenterai tout à l'heure un amendement n° 802 qui a le même objet.

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