Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur Tardy, c'est votre point de vue que de considérer que dès le lendemain, il n'y a plus de poursuites. Lorsque vous accueillez un brigand, vous êtes complice. Il en est de même dans la jurisprudence concernant les lieux privés mis à disposition de ceux qui vont faire ce type de vente assimilable en tout point à la vente au déballage et déjà couverte par une législation qui entraîne des sanctions jusqu'à 15 000 euros par acte.

Je reconnais que c'est un problème et qu'il y a de plus en plus de gens qui ne respectent pas la loi, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut changer la loi. Il faut simplement la faire appliquer.

Avis défavorable.