Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 11, amendement 285
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le rapporteur fait utilement référence aux articles L. 121-6 et L. 121-7 qui punissent non seulement l'auteur de l'infraction, mais également ses complices, qui peuvent être les hôteliers ayant hébergé la vente en question.
Votre amendement étant satisfait, monsieur Tardy, je vous demande de bien vouloir le retirer.
