Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement propose de créer un article 11 ter.

Après avoir parlé d'or, je vais vous parler d'un sujet nettement moins fun : celui des photocopieurs et de tout ce qui concerne les contrats liés à l'activité professionnelle.

Très souvent, il y a une vraie difficulté pour les professionnels qui s'engagent au travers de contrats de prestations – notamment de location de matériel et de maintenance – d'une durée déterminée, qui peut être longue. En effet, lorsque la personne se trouve empêchée ou dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle, l'interruption du contrat n'est pas possible.

Adopter cet amendement s'inscrit dans la volonté initiale du Gouvernement de mieux protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de s'extraire de tels contrats. Cela arrive régulièrement : vous signez des contrats pour cinq ans, votre activité s'interrompt au bout de quatre et vous êtes obligé de payer alors que vous n'avez plus besoin d'utiliser le bien.