Intervention de Razzy Hammadi

Madame Vautrin, nous avons eu ce débat en commission à propos d'un autre amendement dont vous n'étiez pas l'auteur. Aujourd'hui, le droit commun des contrats, notamment dans le code civil, permet de se délier d'un contrat, notamment en cas de force majeure.

Par ailleurs, concernant le cas particulier que vous aviez évoqué, nous avions dit, en présence de Mme Pinel, que nous souhaitions l'aborder dans le projet de loi sur le commerce.

L'avis de la commission est donc défavorable, car votre amendement est en partie satisfait et que le cas particulier que vous avez évoqué n'a pas sa place dans le texte sur la consommation.