Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu.

En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se rend compte, lorsqu'il veut faire jouer son assurance, que ce n'est pas le cas, pour diverses raisons : certaines clauses ne s'appliquent pas exactement à son cas ou les circonstances dans lesquelles le risque s'est réalisé ne sont pas couvertes. C'est pourquoi il nous semble nécessaire qu'une information sur les exclusions de garantie soit donnée au consommateur de façon aussi claire et explicite que l'information sur les garanties proposées.