Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Après l'article 12, amendement 761
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 4 du projet de loi répond en grande partie à votre préoccupation. Nous en avons parlé en commission. En outre, et je ne l'avais pas évoqué en commission, toute pratique visant à faire intervenir une distorsion en faveur des exclusions de garantie peut aujourd'hui être répréhensible au titre de la tromperie. C'est une deuxième raison de vous demander le retrait de cet amendement.
