Intervention de Frédéric Barbier

L'amendement n° 555 rectifié vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. Il est suivi par deux amendements de repli.

Il vise dans un premier temps à clarifier les modalités par lesquelles, dans le cadre des contrats tacitement reconductibles, le professionnel informe le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance. Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche et qu'il sera engagé de nouveau pour une année complète s'il n'exerce pas rapidement son droit de résiliation. L'amendement précise qu'une telle information doit être portée à la connaissance du consommateur sous forme d'une lettre nominative ou par courrier électronique, afin d'éviter qu'elle ne soit fournie sur un support inadéquat, publicité ou guide tarifaire par exemple. Elle devra figurer dans un encadré de manière claire et lisible. Il est par ailleurs prévu que ces dispositions soient reportées dans tous les contrats tacitement reconductibles afin que tout consommateur se référant à son contrat y trouve une information exacte et conforme à la loi.

L'amendement ouvre dans un deuxième temps la possibilité de résilier à tout moment son contrat à l'issue de la première année, moyennant le paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de l'année en cours. En effet, de nombreux consommateurs se sentent prisonniers de leurs abonnements aux chaînes cryptées en raison des clauses de reconduction tacite et des modalités de résiliation précédemment évoquées. La commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Le prix des abonnements est important et a un impact réel sur le budget de certains ménages.

J'en profite pour dénoncer quelques pratiques qui me semblent abusives. La première année, le prix est bien évidemment très attractif mais peut doubler la deuxième année, alors que le client est lié pour une année complète. En outre, les prix sont le plus souvent affichés mensuellement, alors que, le client ne pouvant se dédire avant une année, ils devraient être affichés à l'année. Ce premier amendement vise donc à offrir aux abonnés aux bouquets audiovisuels une possibilité de sortie en cours de deuxième année.