Intervention de Benoît Hamon

Madame Dubié, je profite de vos amendements pour rappeler la politique du Gouvernement contre le surendettement.

Les mesures que nous allons prendre sont tout à fait décisives. Tout à l'heure nous discuterons de la création du registre national du crédit aux particuliers. Je souhaite que l'Assemblée nationale fasse aujourd'hui ce pas important et vote enfin le principe de ce registre, donc de la responsabilisation du prêteur. C'est un changement de paradigme essentiel, qui récompensera le combat ancien de bon nombre d'associations et d'élus présents aux côtés des personnes surendettées.

Mais nous allons plus loin encore. Le très important amendement de M. Potier sur le délai d'effacement de la dette a été voté. Grâce à cette mesure, les personnes surendettées pourront bénéficier plus rapidement – au bout de cinq ans – d'une bouffée d'oxygène. Cela intervient après les efforts considérables que nous avons faits dans la loi bancaire et que je veux rappeler, notamment la création des points conseil-budget qui permettront d'accompagner les personnes dès les premiers incidents de paiement justifiant. Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur l'importance de l'accompagnement, et nous en tenons compte.

Enfin, il y a des situations, des lieux dans lesquels une personne peut-être soumise à la tentation d'un achat compulsif et se voir en outre proposer un crédit renouvelable. La loi Lagarde prévoyait qu'une alternative soit proposée sous forme de crédit amortissable. Mais, dans les faits, le vendeur de crédit ne le fait pas toujours – je dirai même qu'il le fait rarement. Je remercie d'ailleurs les associations de consommateurs d'avoir confirmé les appréciations de la DGCCRF sur ce point.

Nous allons donc obliger par la loi le vendeur à proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable dès que le montant des achats atteint 1 000 euros. Nous allons également renforcer les pouvoirs de la DGCCRF, et je souhaite que vous souteniez les propositions du Gouvernement pour que les agents de la DGCCRF puissent, en uniforme de « client mystère », contrôler l'effectivité de ces propositions.