Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 18, amendements 286 478 622 784 894

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

J'ai bien noté l'avancée permise par le travail en commission : un arrêté précisera le contenu de la proposition de crédit amortissable. Il n'en reste pas moins que le terme de « proposition » ne revêt pas la même réalité que le terme d'« offre ». Je propose donc de remplacer le premier par le second.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion