Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 18, amendements 286 478 622 784 894

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Frédérique Massat et Dominique Potier, dont je salue au passage le travail sur le plan de rétablissement, qui passe de huit à cinq ans, présenteront sur ce point un amendement auquel la commission s'est ralliée. Une « offre » est encadrée juridiquement. Aussi, l'amendement en question propose que la « proposition » soit adossée à une fiche caractéristique ; cela ne peut rester une simple proposition orale, sans preuve ni opposabilité d'aucune sorte. C'est la fiche du crédit classique qui sera utilisée. Cet amendement, je le garantis, pallie le manque du texte initial et concrétise réellement l'alternative.

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