Intervention de Jeanine Dubié

Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois.

Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement. Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l'emprunteur, mais aussi de l'emprunteur qui s'endette excessivement, au-delà de sa capacité de remboursement.

Dès lors, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. Le prêteur, pour juger de la solvabilité de l'emprunteur, exige la fourniture des trois derniers relevés bancaires. Il dispose ainsi d'une image exacte du reste à vivre de l'emprunteur, une fois toutes ses dépenses contraintes prises en compte, et non pas seulement sur la base de ses crédits. Le loyer, une pension alimentaire, les factures d'eau et d'électricité peuvent en effet peser lourdement sur le budget. Le souscripteur est ainsi dans une démarche active où c'est lui qui fournit les éléments justificatifs de sa solvabilité. Il me semble que cela favoriserait aussi la prise de conscience de l'acte d'endettement.