Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Après l'article 18, amendement 756

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Mme Dubié propose une alternative au registre national du crédit. Cette proposition émanant également d'autres parlementaires, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, vise à ce qu'une personne qui veut souscrire un crédit à la consommation se munisse de ses derniers relevés de compte pour démontrer qu'elle est solvable.

Le Gouvernement ne soutient pas cette proposition, pour trois raisons au moins.

Premièrement, le compte en banque fourni n'est pas forcément le seul. Il n'est pas interdit d'avoir deux comptes en banque et de présenter le « meilleur » des deux.

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