Intervention de Benoît Hamon

Pour faire suite à l'intervention du rapporteur pour avis, j'aimerais revenir sur ce qui va être fait par cette loi et qui n'existait pas auparavant.

Il s'agit, premièrement, de la création d'un registre national du crédit. Je devrais vous raconter le chemin semé d'embûches que nous avons dû parcourir entre le moment où nous en avons conçu l'idée et le moment où nous avons pu aborder sa réalisation concrète en avançant sur la question de la responsabilisation du prêteur. La façon dont ceux qui distribuent le crédit ont pris position pour ou contre a bien montré de quel côté penchait la création de ce registre : il est clair que c'est du côté des Français dont vous parlez.

La deuxième mesure, c'est la réduction de huit ans à cinq ans du délai pour effacer les dettes, ce qui permettra aux personnes surendettées de retrouver plus rapidement une situation plus saine.

La troisième mesure, c'est le meilleur encadrement de la distribution de crédit sur les lieux de vente de biens d'équipement entre autres, avec des obligations qui s'imposent aux agents commerciaux des établissements de crédit.

Nous allons plus loin avec une quatrième mesure : la suppression des hypothèques rechargeables, évoquée à l'instant par Laurent Grandguillaume. Autrement dit, les subprimes à la française sont purement et simplement supprimées.

Nous allons toujours plus loin en ramenant de deux ans à un an le délai de résiliation des lignes dormantes, ces crédits que l'on contracte sans le savoir. Cela permettra de diminuer les risques pour les contractants. En conséquence, il se produira une extinction de ce que l'on appelait les cartes confuses, mêlant carte de fidélité et carte de crédit. Grâce à ce système, il n'y aura plus beaucoup d'établissements pour en proposer.

À ces dispositions s'ajoutent les propositions de Laurent Grandguillaume en matière de mobilité bancaire. Contre l'avis d'un certain nombre de grands établissements, nous allons obliger les banques à prendre en charge la redirection de certains types de prélèvements – loyer, assurance complémentaire, factures d'énergie, par exemple – d'un ancien compte vers un nouveau compte de façon à éviter de faire supporter ces tâches au client. C'est un changement radical d'approche.

C'est vrai, monsieur Chassaigne, nous n'avons peut-être pas supprimé le crédit renouvelable, mais comme le disait un personnage historique du début du XXe siècle, que je n'ai pas besoin de nommer : « Le temps n'attend pas ».

Il fallait prendre en compte la nécessité de soutenir la consommation, sans pour autant permettre que certains établissements aspirent celles et ceux qui ont le plus besoin de crédits pour les précipiter dans le surendettement. Il y a aura toujours du crédit renouvelable mais il se concentrera sur les plus petites sommes. Pour l'essentiel, nous l'encadrons de telle manière que demain, les personnes les plus vulnérables seront authentiquement protégées.

Le temps n'attend pas, et c'est pourquoi nous avons mis en oeuvre ce dispositif sans précédent d'encadrement du crédit à la consommation : suppression des hypothèques rechargeables, création du registre national des crédits aux particuliers, encadrement des offres de crédit, diminution des lignes dormantes. Ces mesures-là, ce n'est pas dans la loi Lagarde qu'on les trouve, c'est dans cette loi. La rupture entre ce qu'il y avait avant et ce qu'il y aura demain, la rupture entre qui dirigeait avant et qui dirige aujourd'hui, on la voit concrètement dans ce projet de loi que le Gouvernement vous présente après la loi bancaire.

J'en suis très fier, je vous le dis. Je regrette que vous ne souteniez pas notre démarche car il s'agit d'une véritable rupture en matière de crédit.